Georges BARRIOLConseiller Général du canton de Vaugneray
Vice-Président chargé des Transports

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Ma lettre de Novembre
Séance publique du 19 novembre 2004

RubriqueMes Lettres.
Publié le 20 novembre 2004

Dossiers peu nombreux à cette session ; mais l’un d’entre eux revêt cependant une importance particulière pour notre région de l’ouest lyonnais : c’est celui de la réhabilitation de l’ancienne ligne ferroviaire Lyon Vaugneray. C’est un point de départ capital pour ce projet fortement attendu.

A. - Social

1- Subvention à Handicap international - Centre ICOM

L’ association Handicap International, à côté de son engagement auprès des pays en voie de développement, contribue à l’innovation sociale en France en favorisant les initiatives en faveur de l’intégration et l’autonomie des personnes handicapées, dans le cadre de son programme France.

À ce titre, elle bénéficie, depuis deux ans, de subventions du Conseil général pour le fonctionnement de son centre ICOM, centre de ressources informatiques situé à Lyon 7ème, destiné aux personnes handicapées (17 000 € en 2002 et 40 000 € en 2003).

L’action s’inscrit dans le cadre de l’autonomisation des personnes handicapées, et plus particulièrement de celles exclues de toute dynamique d’insertion sociale et professionnelle. Elle concourt à compenser leurs déficiences par la maîtrise de l’informatique afin d’accéder à l’emploi, aux loisirs et à la culture. À ce titre, et en tant qu’elle relève de l’intégration des personnes handicapées dans la société, elle s’inscrit tout à fait dans le cadre de notre schéma départemental.

L’ association sollicite pour l’exercice 2004 une subvention de 30 000 € pour le fonctionnement du centre ICOM, soit 10 % d’un budget total de 289 047 €. La demande est en baisse par rapport à la subvention 2004 (40 000 €). Ceci s’explique par la baisse du budget global lui-même, du fait, d’une part, du changement de locaux et de la baisse des frais de structure afférents et, d’autre part, de la réduction de l’équipe du centre.

Il est proposé, après avoir examiné l’attribution d’une subvention de 30 000 € à l’association Handicap international pour l’année 2004 pour le fonctionnement de son centre ICOM, d’étudier le principe de la reconduction annuelle de cette aide.

2 - Subvention exceptionnelle à l’association ARTANT

L’Association pour la réadaptation et le traitement des affections neuro-traumatiques (ARTANT) a pour but la réadaptation et la réinsertion sociale, familiale et professionnelle des personnes cérébro-lésées. Elle a son siège à l’hôpital Henry Gabrielle, à Saint-Genis-Laval, où elle exerce une partie de ses activités.

Elle présente aujourd’hui un projet innovant de médiation sociale, réalisé en partenariat avec le centre médical de l’Argentière (CMA) à Aveize, pour lequel elle sollicite un financement exceptionnel. Ce projet, lancé en début d’année, s’adresse à la population particulière des personnes handicapées présentant des lésions cérébrales acquises graves et consiste dans la facilitation du passage d’un milieu de soins à un milieu communautaire dans le cadre d’ateliers de réadaptation. Les personnes sont soit en hospitalisation au CMA, soit installées dans des appartements à Aveize.

L’action est réalisée avec le soutien de la Maison familiale rurale (MFR) de Saint-Laurent-de-Chamousset. L’objectif est de faciliter le retour et le maintien à domicile des personnes prises en charge.

Après quatre mois de fonctionnement et une première évaluation laissant apparaître des résultats conformes à ce qui était attendu en termes de dispositions psycho-comportementales à retourner dans le milieu ordinaire de vie, le projet en est à un stade où ses promoteurs souhaiteraient poursuivre l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année. Le but est de savoir comment l’orienter pour répondre aux besoins de la population prise en charge.

C’est à ce titre qu’ils sollicitent une subvention du Département. Le montant demandé est de 4 500 € pour un coût total de 13 632 € .

3 - Création d’une annexe à "la Maison du PARI" - Demande de subvention exceptionnelle

Créée en juin 1991, l’association le Pari (Point accueil rencontre insertion)

-   d’une part, l’accueil et l’accompagnement de personnes ou familles qui se trouvent en situation difficile ou de détresse (priorité étant donnée à celles aux revenus modestes) ;

-   d’autre, part l’insertion professionnelle de personnes ou familles en danger de dés-insertion.

En juin 1993, après l’aménagement de locaux initialement utilisés par une maison de retraite, l’association a inauguré officiellement sa Maison du PARI, située 120, rue Antoine Charrial à Lyon 3ème et destinée à l’accueil et l’hébergement des familles de malades originaires de différents départements et hospitalisés à Lyon. Elle permet également l’insertion de personnes en recherche d’emploi, en les faisant participer au fonctionnement de la maison tout en leur assurant formation et aide à la recherche d’un travail.

Les frais d’investissement liés à cette résidence ont été financés par l’association, par la Fondation de France et par une subvention de notre Département de 35 112 €.

La Maison du PARI accueille les familles de malades hospitalisés essentiellement dans les hôpitaux et cliniques situés à l’est de Lyon. Depuis quelques années, le souci de l’association, régulièrement sollicitée par les services sociaux de l’hôpital Lyon Sud, était de créer une annexe, au service des familles fréquentant cet hôpital trop éloigné de la Maison du PARI et non desservi par une structure comparable.

Au printemps 2002, la direction des Hospices civils de Lyon (HCL) a proposé de mettre à la disposition de l’association l’ancien home des infirmières, situé 63, rue du Grand Perron à Pierre-Bénite, à la porte du centre hospitalier Lyon Sud. Après travaux, l’association prévoit de mettre à disposition huit chambres réparties sur deux étages et équipées chacune d’une salle de bain indépendante.

Afin de conserver l’aspect innovant de la Maison du PARI, l’annexe fonctionnera avec :

- du personnel permanent - du personnel en insertion - du personnel bénévole (une équipe permettant de développer la convivialité par des rencontres amicales et de la formation).

Le bâtiment, vide et désaffecté depuis de nombreuses années, nécessite une réhabilitation lourde, qui portera tant sur l’intérieur que sur l’extérieur du bâtiment :

Le coût prévisionnel de l’opération a été estimé à 431 609 €.

L’association sollicite une aide financière du Département du Rhône à hauteur de 30 000 €.

B - Finances

Convention de service comptable et financier entre le Département du Rhône et le Trésor public

La Paierie départementale et le Département du Rhône entretiennent de longue date d’excellents rapports de collaboration.

Aujourd’hui, un certain nombre de facteurs sont favorables pour repenser ces relations et les inscrire dans un nouveau contexte qui doit intégrer les transformations majeures suivantes :

Mais au-delà de ces facteurs, l’objectif reste, plus que jamais :

-   l’amélioration du contrôle financier au niveau des délais de paiement et de l’encaissement des recettes,
-   l’offre aux acteurs publics de moyens et de procédures adaptés à leur métier,
-   la possibilité pour les usagers d’accéder aux moyens modernes de paiement.

Aussi, il est proposé :

-   une convention avec le trésorier payeur général,

-   des fiches métiers qui décrivent et classent par priorités dix-huit actions à mettre en œuvre,

-   une organisation humaine de suivi de ce travail qui reposera essentiellement sur l’équipe de la Paierie départementale et notre service des finances et du budget, sous le contrôle de la direction générale des services. Ce groupe de travail sera par ailleurs amené à faire appel, en fonction de ses travaux, à l’ensemble des compétences de notre collectivité.

Il s’agit d’un chantier de longue haleine, qui durera deux années.

Pour mener à bien ce projet, le service des finances et du budget s’appuiera sur des experts qui l’accompagneront dans l’élaboration, la mise en œuvre et la validation de ces différentes actions.

C - Transports

1 - Rapport de présentation et d’information sur les réflexions engagées en vue de la réalisation d’une liaison en site propre entre Gorge de Loup (Lyon 9ème) et Vaugneray.

Le train de Lyon Saint Just à Vaugneray disparu en 1954

Le rapport qui est présenté à notre assemblée est très important pour l’amélioration des transports en commun de l’Ouest Lyonnais qui est aujourd’hui desservi par plusieurs lignes de transports en commun du Sytral, qui permettent de relier les communes de Francheville (lignes 14 et 30), Craponne (lignes 73 et 74), Brindas (ligne 74), Grézieu-la-Varenne (ligne 74) et Vaugneray (ligne 74) aux centres d’échanges de Gorge de Loup et de Perrache.

Quatre aspects sont à considérer :

1°/ Préambule

Si les transports en commun sont bien adaptés à la desserte des zones à forte densité de population, on constate que dans les autres cas la voiture reste le mode de déplacement le plus performant. C’est en particulier ce que montrent les comptages de circulation effectués en 2003 sur les voies qui desservent l’Ouest lyonnais.

À titre d’illustration, la RD 489 entre Lyon et Grézieu-la-Varenne supporte un trafic journalier de 16 960 véhicules et, bien que le trafic automobile ait diminué dans le centre ville, l’engorgement des pénétrantes, aux heures de pointes, croît régulièrement.

Le 25 juin 2004, nous nous sommes prononcés favorablement sur la révision du plan des déplacements urbains (PDU) adopté par le Sytral le 14 octobre 1997. Ce plan a notamment pour objectif de réduire les nuisances de toutes natures liées aux déplacements, qu’il s’agisse du bruit, de la pollution, des accidents ou du stationnement. Cette révision intègre un nouvel objectif, qui est d’améliorer la circulation et la régularité des transports collectifs.

Ces objectifs peuvent se concrétiser par un partage physique de la voirie entre les différents modes de transports et de déplacements. Une analyse a permis de définir les lignes ou secteurs géographiques prioritaires et ceux où des opportunités d’aménagement se présentent. Cette opportunité existe entre Vaugneray et Gorge de Loup avec la réutilisation possible de l’ancien site propre du chemin de fer de l’Ouest lyonnais.

2°/ Études foncières effectuées pour la réalisation d’un site propre

L’intérêt de conserver les emprises de cette ancienne ligne de chemin de fer d’une longueur de 15,8 km environ a toujours prévalu et, fort heureusement, aujourd’hui la majorité du linéaire relève soit du domaine privé, soit du domaine public des collectivités locales ou d’établissements publics tel que le Sytral. Le reste du linéaire, essentiellement non bâti, appartient à des particuliers. Pour les emprises appartenant aux collectivités, une partie a été incorporée au domaine public routier. C’est le cas pour la rue centrale et la rue de la Tourette à Craponne ainsi que pour le chemin de la Patelière à Francheville.

La carte jointe au rapport montre le développement du linéaire sur chacune des cinq communes traversées depuis Lyon, avec l’indication de ses différentes natures (bâti ou non bâti) et domanialités.

3°/ Présentation de la démarche

Le projet de réutilisation de l’ancien tracé du chemin de fer de l’Ouest lyonnais a été présenté par notre collègue Georges Barriol aux élus des communes concernées et une première réunion s’est tenue le 10 décembre 2003 en mairie de Grézieu-la-Varenne.

Le maire de Grézieu-la-Varenne, par lettre en date du 27 mai 2004, a donné un avis favorable à la création d’un site propre de transports en commun et souhaite être associé aux études préliminaires. Par délibérations en date des 17 mai, 23 juillet, 30 septembre et 1er octobre 2004, les conseils municipaux des communes de Vaugneray, Thurins, St-Laurent-de-Vaux et Messimy ont émis un avis favorable à la création d’un site propre.

Le conseil municipal de Craponne, par délibération en date du 30 avril 2004, a donné un avis favorable au plan des déplacements urbains, qui rappelons-le, considère que la réutilisation de l’ancien tracé du tramway constitue une opportunité pour desservir l’Ouest lyonnais.

4°/ Propositions

La création d’une liaison entre le pôle multimodal de Gorge de Loup et le centre de Vaugneray permettrait sans nul doute de réduire le flux de circulation qui engorge aux heures de pointe la départementale n° 489, principale pénétrante de ce bassin de vie dans l’agglomération lyonnaise.

En résumé, le présent rapport a trois objets principaux :
-  nous positionner sur la réutilisation de tout ou partie de l’emprise de l’ancien chemin de fer de Lyon à Vaugneray pour la réalisation d’une liaison, par transport en commun en site propre, entre ces deux communes ;
-  mettre en place un groupe de travail piloté par le Département et le Sytral et auquel seraient associés :

-  des représentants des communes concernées ;

-  des représentants de la Communauté urbaine de Lyon ;

-  des représentants de la communauté de communes des vallons du Lyonnais ;

-  des élus de Lyon,

groupe de travail qui aurait pour mission de recueillir les objectifs de chacun des partenaires, de les mettre en cohérence, de préciser les clés de financement et de proposer un cahier des charges opérationnel qui permettrait, après détermination du maître d’ouvrage, de lancer l’opération.

Notons enfin que cette opération a été inscrite dans le cadre de la révision du PDU, et que SYTRAL a demandé, par délibération du 18 décembre 2003, l’inscription en emplacement réservé des parcelles situées sur le tracé dans le cadre de la révision du PLU du grand Lyon.

(Pour ceux ou celles qui le souhaiteraient, je tiens à leur disposition le détail du débat en séance publique que je peux leur envoyer par mail)

2. - Chemin de fer de l’Est lyonnais - Mise à disposition d’engins et de matériel ferroviaire

Le présent rapport concerne les engins et le matériel ferroviaire implantés et stockés dans l’enceinte de l’ancienne gare de Villeurbanne. Ces matériels servaient à l’exploitation du Chemin de fer de l’Est lyonnais, concédée à la SNCF jusqu’au 31 décembre 2003.

Le Département reste propriétaire de deux draisines, dont l’une n’est plus en état de marche.

Ces deux draisines sont à l’heure actuelle stockées dans un des hangars de l’ancienne gare de Villeurbanne, qui doit être démoli pour permettre l’aménagement de la plate-forme ferroviaire sur laquelle circuleront les tramways LEA et LESLYS.

L’association du Chemin de fer touristique de la Brévenne sollicite la récupération de ces matériels.

· Il s’agit d’une association locale et il est de l’intérêt pour notre collectivité que ces engins ferroviaires restent sur le territoire du Département du Rhône

· L’objectif qu’elle poursuivrait, si elle devenait propriétaire de ces draisines, serait de les faire circuler sur le chemin de fer de la Brévenne en proposant notamment des promenades à des scolaires.

ll ne nous est pas possible de faire droit à la demande de cession gratuite de l’association du Chemin de fer touristique de la Brévenne. La jurisprudence du Conseil d’État (commune de Fougerolles - 30/11/1997) a rappelé qu’une collectivité publique ne pouvait céder un bien à un prix inférieur à sa valeur (et à fortiori gratuitement), si ce n’est en exigeant un intérêt général et une contrepartie suffisante. Il s’agit là de conditions cumulatives. L’intérêt général ne fait aucun doute et la contrepartie pourrait être l’engagement de l’association de ne pas les revendre où, dans l’hypothèse d’une dissolution, de les restituer sans indemnité au Département du Rhône.

3. - Participation aux réseaux urbains de Villefranche-sur-Saône (STAV) et de Givors (GIBUS).

Le rapport indique que chaque année, notre collectivité prévoit dans son budget une participation aux réseaux urbains de Villefranche-sur-Saône (STAV) et de Givors (GIBUS). Cette participation est réévaluée chaque année sur le taux de la DGF. Cette année, il est proposé de reconduire ces deux participations, pour les montants suivants : 140 690, 34 € pour le réseau urbain de Villefranche-sur-Saône ; 105 517, 75 € pour le réseau urbain de Givors.

D- Justice

Extension et restructuration partielle du Palais des juridictions administratives - Choix des procédures Au cours de sa séance du 23 juillet 2004, notre assemblée a décidé de participer, en partenariat avec l’État (Conseil d’État), à l’achèvement des travaux du Palais Duguesclin, dit aussi palais des juridictions administratives, pour permettre l’installation de deux nouvelles chambres créées à la cour administrative d’appel de Lyon. Elle avait à cette occasion accepté que l’État lui confie la maîtrise d’ouvrage de l’opération, en application de la loi MOP, modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004.

Il convient aujourd’hui d’arrêter les procédures concernant le choix de la maîtrise d’œuvre et la désignation des titulaires des marchés de travaux. Conformément à l’article 74 du code de marchés publics, le choix de la maîtrise d’œuvre sera déterminé à l’issue d’un concours restreint sur esquisse.

En conséquence l’assemblée doit nommer un jury. La composition complète du Jury figure dans la délibération. A noter que pour les élus , figurent le Président et 5 conseillers généraux. Il est demandé à l’assemblée de délibérer sur les choix des procédures, la composition du jury et le montant de la prime qui sera versée aux participants au concours restreint sur esquisse, et à désigner ceux d’entre nous qui siègeront à ce jury.

E - Personnel

Transformations et créations de postes

S’agissant des créations de postes, il est à noter que le coût pour la collectivité est de 968 000 euros en année pleine.

F - Collèges

1 - Collège Molière à Lyon 3ème - Avenant à la convention de mandat

L’opération de restructuration extension du collège Molière a été confiée à la SERL par convention de mandat. Une autorisation de programme de 3 811 225,43 € a été inscrite au budget primitif de 1999 pour la réalisation de cette opération. Cette enveloppe a été réévaluée dans le cadre du budget primitif 2002 puis par délibération du Conseil général du 11 octobre 2002, portant son montant à 5 645 000 €.

Des travaux supplémentaires - en particulier de sécurisation des locaux - ainsi que des travaux de remise en état, à la suite de l’incendie d’avril dernier, doivent être engagés. Le coût de ces travaux est estimé à 282 000 € HT. Ce coût servant d’assiette au calcul des honoraires de la SERL et de l’équipe de maîtrise d’œuvre, le montant de l’enveloppe s’élève désormais à 6 100 000 €.

La rémunération de la SERL augmente de 11,5 %, à 194 000 € HT.

Il est donc proposé :

-   de réévaluer l’autorisation de programme

-   d’approuver l’avenant n° 2 à la convention de mandat.

2 - Journée Études et mémoire à Auschwitz-Birkenau - Action de sensibilisation des collégiens

En 1995, 2000 et 2002, une journée Études et mémoire à Auschwitz-Birkenau avait été organisée pour cent vingt collégiens accompagnés de leurs professeurs, ainsi que de rescapés qui leur ont fait part de leur témoignage.

L’ensemble des participants à ces journées ayant souligné l’intérêt d’une telle opération dans l’éducation au travail de mémoire et à la citoyenneté, nous avons décidé, depuis 2002, de la reconduire chaque année, et de porter à cent cinquante le nombre de collégiens qui y prennent part. C’est ainsi que nous avons organisé des déplacements en 2003 et 2004.

Il est proposé de retenir la date du jeudi 13 janvier 2005 pour l’organisation de la prochaine édition de cette journée et que le Conseil général prenne en charge les dépenses occasionnées par cette opération, dont le coût prévisionnel s’élève à 75 000 €.

G - Agriculture

Indemnisation des agriculteurs victimes des calamités naturelles de 2003.

La délibération propose d’examiner l’indemnisation d’agriculteurs victimes des calamités naturelles de l’année 2003.

5,55 millions d’euros sont aujourd’hui attribués et payés. Les 450 000 euros restant se répartissent en :
-   200 000 euros pour les agriculteurs du secteur céréales-oléoprotéagineux,
-   250 000 euros pour un fonds social d’urgence.

1° / Le secteur céréales - oléoprotéagineux

La répartition de cette enveloppe s’articule autour de deux axes.

D’une part, la Chambre d’agriculture nous propose d’indemniser les céréaliers n’ayant pu ensemencer la totalité des surfaces de maïs en 2003. Ce sont 15 céréaliers qui seraient indemnisés pour un montant total de 23 348,60 €.

D’autre part, la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt nous a transmis la liste de 382 agriculteurs ayant déposé un dossier d’indemnisation des calamités auprès de l’État et susceptibles d’être indemnisés par le Fonds national des calamités. La Chambre d’agriculture a sélectionné parmi ceux-ci 201 céréaliers dont l’essentiel des revenus est assuré par les céréales et oléoprotéagineux. Elle nous propose de répartir le reste de l’enveloppe entre ces agriculteurs.

2°/Le fonds social d’urgence

Nous avons décidé, lors de notre séance de juillet dernier, d’attribuer 186 121 € à 51 agriculteurs à la suite de deux commissions d’examen des cas éligibles au fonds social.

Une troisième et dernière commission s’est réunie cet été. Elle a statué sur le cas de 7 agriculteurs qu’elle nous propose d’indemniser pour un montant total de 49 409 €.

Nous avons décidé d’affecter 250 000 euros au fonds social d’urgence. Les trois réunions de répartition ont décidé d’allouer 235 530 euros. Il reste donc un solde de 14 470 euros que le président de la Chambre d’agriculture nous propose d’allouer à Agri service GDS, structure porteuse des opérations collectives d’achat de fourrages en 2003, opérations qui laissent à ce jour un déficit d’un peu plus de 50 000 euros.

H - Sécurité

Casernement de gendarmerie de Vaugneray - Aide à la construction de logements.

La délibération propose d’examiner l’aide sollicitée par le Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion de la gendarmerie de l’Ouest lyonnais. Ce syndicat a pour projet la construction, à proximité immédiate du casernement de gendarmerie de Vaugneray, situé 7, rue des écoles, de cinq logements pour les gendarmes et leur famille. Ces logements à construire n’étant pas contigus à la caserne, le syndicat intercommunal ne pourra pas bénéficier d’une subvention de l’État pour cette opération. L’objectif de cette opération est de regrouper près de la caserne la totalité de l’effectif de la brigade, soit dix-huit gendarmes et deux gendarmes auxiliaires. La brigade de Vaugneray est compétente pour les communes de Brindas, Courzieu, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Pollionnay, Saint-Laurent-de-Vaux, Sainte-Consorce, Thurins, Vaugneray et Yzeron.

Le coût de cette opération est estimé à 1 076 330 euros (TTC), y compris l’acquisition foncière s’élevant à 86 535 euros.

Le plan de financement s’établit ainsi qu’il suit :
-  fonds propres : 276 330 €

-  emprunt crédit agricole mutuel centre est/ banque de financement et de trésorerie : 500 000 €

-  emprunt crédit agricole mutuel centre est : 300 000 € TOTAL : 1 076 330 €

Conformément à notre délibération de principe du 18 juillet 2003, il est proposé d’attribuer à ce syndicat, pour assurer l’équilibre financier de cette opération, une subvention en annuités correspondant à 50 % de la différence entre les annuités des emprunts finançant cette opération et les loyers versés au syndicat par la gendarmerie. Ceci, bien sûr, tant que la différence sera positive. Cette subvention en annuités peut être estimée, aujourd’hui, globalement à 178 085,50 euros.

Le montant exact de cette subvention départementale en annuités ne sera connu définitivement que lorsque les échéances des emprunts concernés et le montant des loyers le seront également.

La subvention allouée sera versée chaque année, sur justificatifs, après le paiement par le syndicat intercommunal des annuités totales des emprunts correspondants et la perception par celui-ci des loyers qui lui seront versés au titre de l’année par la gendarmerie.

I - Environnement

1 - Directive cadre européenne sur l’eau -

Le Conseil général a été saisi par MM. Ambroise Guellec et Henri Torre, respectivement présidents des comités de bassin Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée, pour consulter notre assemblée départementale sur la première étape de la mise en application de la directive cadre sur l’eau.

Plusieurs points sont à considérer :

1°/La directive cadre sur l’eau

Adoptée le 23 octobre 2000, la directive cadre sur l’eau a été transcrite en droit français par la loi du 21 avril 2004. Texte majeur qui structurera la politique de l’eau dans les États membres, cette directive engage les pays de l’Union européenne dans un objectif de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Son objectif est très ambitieux puisqu’elle prévoit que les milieux aquatiques (cours d’eau, plans d’eau, lacs, eaux souterraines, eaux côtières et étangs littoraux) doivent être en bon état d’ici à 2015, sauf si des raisons d’ordre technique ou économique justifient que cet objectif ne peut être atteint.

Pour mener à bien ce travail, la directive préconise de travailler à l’échelle des grands bassins hydrographiques appelés districts hydrographiques. Notre département est concerné par deux districts : Rhône et côtiers méditerranéens pour la majorité du territoire, mais également Loire Bretagne pour sa partie ouest (bassins du Rhins, de la Trambouze et de la Coise).

La directive cadre confirme et renforce les principes de gestion de l’eau déjà appliqués en France : gestion par bassin versant, gestion équilibrée de la ressource en eau et participation des acteurs. Mais elle va plus loin en introduisant trois innovations :

-   la fixation d’objectifs de résultats environnementaux pour tous les milieux aquatiques.

-   la prise en compte des contextes sociaux et économiques à différents stades du projet (état des lieux, plan de gestion, programme de mesures,...).

-  la participation du public : La directive cadre sur l’eau préconise d’associer les acteurs de l’eau et le public aux différentes étapes du projet, dont la phase de conception.

2°/ L’avancement de la procédure

Nous sommes aujourd’hui dans la première phase du travail, à savoir l’élaboration d’un état des lieux. Ce travail consiste à diagnostiquer l’état actuel des différentes masses d’eau et à estimer le risque de non atteinte du bon état en 2015.

Le travail d’état des lieux a été entamé début 2003 et s’est appuyé fortement sur les experts locaux, en particulier les chargés de mission des procédures contractuelles (SAGE, contrats de rivière).

La consultation officielle dont nous sommes saisis aujourd’hui est la première concernant les assemblées territoriales. Elle porte sur l’avant-projet d’état des lieux du district et sera suivie d’une consultation du public d’avril à octobre 2005.

3°/ Étendue de la consultation

La consultation porte sur deux points :

la synthèse provisoire des questions importantes pour l’atteinte du bon état 2015 dans le district,

le programme de travail pour la révision du SDAGE.

Nous sommes en particulier invités à nous prononcer sur la pertinence des thèmes retenus et des questions importantes et à examiner le calendrier et les modalités d’association des acteurs. 4°/ Le bassin Loire Bretagne

Notre département est concerné, pour sa partie ouest, par le district Loire-Bretagne.

Le document de consultation présente les questions importantes à l’échelle du district et les complète par des enjeux particuliers aux sous-bassins du district.

Les enjeux principaux s’organisent autour de quatre thèmes : la qualité de l’eau et des écosystèmes, le patrimoine naturel, les crues et inondations et la gestion collective à l’aide d’outils réglementaires et financiers. Les enjeux particuliers au sous-bassin Allier Loire amont ne concerne pas les masses d’eau de notre département.

5°/ Le bassin Rhône-Méditerranée

Notre département est essentiellement couvert par le district Rhône et côtiers méditerranéens.

Le document de consultation présente 11 questions importantes décrite dans la délibération :

1. Unepolitique de gestion locale développée, renforcéeet pérennisée est-ellela condition première delaréussite de la directive ? 2. Comment mieux intégrer la gestion de l’eau et l’aménagement du territoire ? 3. Les prélèvements ; comment garantir la pérennitéde certains usages sans remettre en cause l’atteinte du bon état ? 4. L’hydroélectricité : comment rendre compatible le développementde l’énergie renouvelable etla protection desmilieux aquatiques ? 5. La restauration physique : un champ d’action fondamental pour restaurer la qualité des milieux ? 6. Les crues et les inondations : la réduction du risque ne passe-t-elle pas par le respect des rivières ? 7. Lessubstances toxiques : comment satisfairecettepriorité du SDAGE renforcée par la directive ? 8. Pesticides : pas de solution miracle sans un effort conséquent dans les pratiques actuelles ?

9. L’eau et la santé publique : comment évaluer, prévenir et maîtriser les risques ? 10. Comment définir des objectifs environnementaux ambitieux, compatibles avec des enjeux sociaux et économiques importants ? 11. Les stratégies d’action couramment mises en œuvre sont-elles toujours les plus efficaces ?

6°/ L’avis du Département

La méthode de travail consiste à associer étroitement les structures locales de gestion. Cette méthode, qui s’appuie sur la connaissance des élus locaux et de leurs services apparaît en effet la plus pertinente. Notre collectivité sera consultée une prochaine fois en 2008 sur le projet de SDAGE. Cette consultation sera importante puisque le projet de SDAGE identifiera les masses d’eau qui risquent de ne pas atteindre le bon état en 2015 et proposera les objectifs et mesures de gestion à adopter sur ces secteurs.

D’ici là, les conseillers généraux siégeant au comité de bassin seront bien sûr associés au déroulement du travail, de même que ceux participant aux commissions géographiques (2 réunions par an environ).

Ce programme de travail prend en compte à la fois le respect des échéances et la nécessité d’associer les acteurs locaux de l’eau. Il est donc proposé de donner un avis favorable.

2 - Adoption du PDIPR révisé - Communautés de communes des vallons du Lyonnais, de la vallée du Garon, du pays mornantais et du pays de l’Arbresle, (Rapporteur Georges Barriol)

I - CONTEXTE ET HISTORIQUE DU PDIPR DANS LE RHÔNE

La loi du 22 juillet 1983 a confié aux départements la compétence pour élaborer les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, dans l’objectif d’assurer la conservation des chemins ruraux et de favoriser la découverte des sites naturels en développant la pratique de la randonnée.

Il est soumis aujourd’hui à l’assemblée le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) dans sa version révisée sur le territoire de quatre communautés de communes : Vallons du Lyonnais, Pays mornantais, Vallée du Garon, Pays de l’Arbresle.

Dans le Rhône, un premier PDIPR a été établi en 1992 : près de 4 200 kilomètres de chemins ruraux ont ainsi été inscrits à dessein de les protéger. Le schéma départemental de développement touristique, adopté en juillet 2000, a marqué notre volonté d’organiser un réseau continu de sentiers à l’échelle du Rhône pour faciliter la pratique de la promenade et de la randonnée.

En mai 2002 (séance publique 17 mai 2002), nous avons confirmé notre volonté de poursuivre la révision des itinéraires de promenade et de randonnée, en approuvant la charte signalétique proposée et en validant les principes de mise en oeuvre de cette politique.

II - RAPPEL DES OBJECTIFS DE LA RÉVISION DU PDIPR

La démarche de révision s’appuie sur les objectifs suivants :
-   la conservation d’un réseau de chemins organisé à l’échelle de l’ensemble du département,
-   la recherche de cohérence dans l’organisation des sentiers existants,
-   la création d’un maillage d’itinéraires continus, appelé réseau touristique, permettant de cheminer d’un bout à l’autre du département tout en offrant la possibilité aux habitants de découvrir des paysages et des espaces naturels proches de leur lieu de vie pour une promenade courte,

-   la mise en place d’une signalétique homogène, commune à tous les usagers sur le réseau touristique ouvert au public.

-   III - RAPPEL DE LA PROCÉDURE D’APPROBATION ET DE MISE EN OEUVRE

„ PHASE I - INVENTAIRE ET SELECTION D’ITINERAIRES A VALORISER

La phase préliminaire consiste à réaliser un inventaire des chemins et sentiers du département, qui constitue la base de travail pour sélectionner le réseau d’itinéraires à protéger et à valoriser pour la promenade et la randonnée.

„ PHASE II - MISE EN OEUVRE DU RESEAU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE

â Inscription juridique des chemins au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. â Aménagement du réseau d’itinéraires valorisés pour la promenade et la randonnée

„ PHASE III - GESTION ET EXPLOITATION DU RESEAU Pour assurer de manière durable cette nouvelle infrastructure, une répartition des modalités de gestion et d’entretien entre les services du Département du Rhône et les intercommunalités a été mise en place. Le suivi et l’entretien des chemins ruraux sont de la responsabilité des communes. Elles peuvent recourir aux services des brigades vertes, pour assurer cette prestation, qui relève de leur champ d’intervention prioritaire.

IV - ÉTAT D’AVANCEMENT DU PROJET

À ce jour, la procédure de révision du PDIPR est achevée sur les secteurs suivants :
-  Communauté de communes des vallons du Lyonnais (CCVL)
-  Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG)
-  Communauté de communes du pays mornantais (COPAMO)
-   Communauté de communes du pays de l’Arbresle (CCPA)
-   Sur ces quatre secteurs, la sélection du réseau touristique de randonnée, ainsi que des chemins à inscrire au PDIPR, a fait l’objet de délibérations auprès des quarante-huit communes concernées. La signalétique directionnelle est installée sur l’ensemble du réseau, ce qui représente un total de sept cent vingt poteaux directionnels environ.

V - APPROBATION DU PDIPR RÉVISÉ : VALLÉE DU GARON,VALLONS DU LYONNAIS, PAYS MORNANTAIS , PAYS DE L’ARBRESLE

Conformément à la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée et prise en application des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, l’inscription des chemins ruraux au PDIPR doit faire l’objet d’une délibération à la fois des communes concernées et du Conseil général.

La cartographie du PDIPR des quatre secteurs jointe en annexe représente de manière distincte :

-  le réseau touristique de randonnée, équipé du système signalétique départemental,
-   les chemins inscrits en réserve PDIPR, non équipés, mais dont la préservation a été jugée nécessaire.
-   L’ensemble de ces itinéraires a fait l’objet d’une approbation par les conseils municipaux concernés.

VI - CONVENTIONS RELATIVE À L’OUVERTURE AU PUBLIC DE SENTIERS DE RANDONNÉE TRAVERSANT DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

La mise en réseau de sentiers de randonnée entraîne exceptionnellement l’intégration au réseau touristique de sentiers qui traversent des propriétés privées. Dans ce cas particulier, une convention fixant les conditions d’ouverture au public des parcelles concernées par le passage d’un itinéraire de randonnée doit nécessairement être signée entre le propriétaire et le Département. Les communes concernées ont en charge de faire signer ce document aux propriétaires intéressés.

3 - Politique des espaces naturels sensibles - Approbation de conventions-types.

Le Département s’est engagé, avec le vote de la taxe des espaces naturels sensibles le 25 février 1991, à mettre en œuvre une politique de préservation et de mise en valeur des sites naturels inscrits à son inventaire départemental. Le Président du Conseil général est amené conformément à la compétence du Département en matière d’espaces naturels sensibles, à signer des conventions avec des propriétaires privés autorisant le Département à conduire, sur leur terrain, des travaux de restauration de milieux naturels ou à réaliser des aménagements d’accueil du public dans un objectif de sensibilisation.

L’intervention du Département dans les espaces naturels sensibles repose sur un plan de gestion défini à la demande des communes ou communautés de communes concernées. Le plan de gestion approuvé par les partenaires locaux se concrétise sur le terrain avec la mise en œuvre d’un programme d’actions planifiées dans le temps. Le programme d’actions comporte deux volets :

1 - La restauration de milieux naturels remarquables, qui donne lieu à des travaux encadrés par le Conservatoire Rhône-Alpes des espaces naturels (CREN) en application de la convention-cadre qui le lie au Département. Le Département met alors à disposition le dispositif Brigades vertes pour la réalisation des travaux, et la collectivité locale prend en charge le coût des repas de l’équipe pendant la durée du chantier. La conduite de ces travaux est subordonnée à l’accord du propriétaire, formalisé par une convention de gestion applicable pendant une durée de six ans. Les sites concernés par ce type de convention, à court terme, sont les landes du Beaujolais (communes du Perréon, d’Odenas, de Marchampt et de Quincié-en-Beaujolais), les carrières de Glay (commune de Saint-Germain-sur-l’Arbresle), les landes de Montagny et la Vallée du Garon (communautés de communes du Pays mornantais et de la Vallée du Garon).

2 - La mise en valeur des sites naturels, avec l’organisation de l’accueil du public dans un objectif de sensibilisation à la préservation des milieux naturels et des paysages. Des équipements de type panneaux d’information et d’interprétation sont installés aux entrées de site et le long des parcours de promenade.

J. - Logement

1- ARTAG et ALPIL - Missions d’appui et d’ingénierie pour l’accueil des gens du voyage dans le département du Rhône (hors communauté urbaine de Lyon)

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a pris acte de la nécessité de mettre en œuvre, dans chaque département, des mesures particulières pour les gens du voyage.

Conformément aux dispositions réglementaires, figurent au schéma les communes de plus de 5 000 habitants (43 dans le Rhône) ainsi que des communes de moins de 5 000 habitants (4 dans notre département) concernées par l’accueil des gens du voyage.

La réalisation des aires d’accueil devrait être effective dans un délai de 2 ans à compter de la signature du schéma départemental.

La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, permet que ce délai soit prorogé de 2 ans à compter de sa date d’expiration, lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations.

Depuis trois ans, nous apportons notre soutien financier à la mise en œuvre d’une mission d’appui et d’ingénierie à l’égard des communes concernées par la création de ces aires. Avec l’État, nous avons financé sur le territoire du département, hors communauté urbaine de Lyon, l’action de associations ARTAG et ALPIL, qui œuvrent dans ce domaine.

L’intervention de ces prestataires a pour objectif de constituer un appui aux communes pour identifier et mettre en place le projet de création des aires d’accueil permanentes destinées au passage, au séjour ou à l’accueil des grands groupes (hors communauté urbaine de Lyon).

Le Département assurera la maîtrise d’ouvrage de l’action et l’État participera au financement des actions à hauteur de 10 150 € et de 9.150 € par une subvention au Département.




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