Georges BARRIOLConseiller Général du canton de Vaugneray
Vice-Président chargé des Transports

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Ma Lettre de juillet 2004

RubriqueMes Lettres.
Publié le 23 juillet 2004

Séance publique du 23 juillet 2004

Amplepluis

Séance publique décentralisée, en pleine zone rurale, puisque le Conseil Général était accueilli cette année par le canton d’Amplepuis. Accueil très sympathique, décontracté, pour cette dernière séance de travail avant la reprise de septembre.

A - Culture

1 - Biennale de la danse - Participation du Département

La onzième édition de la Biennale de la danse doit se dérouler du 12 septembre au 3 octobre prochain et présentera 43 spectacles, soit 160 levers de rideau, dans quelque 20 salles de spectacle de Lyon et de son agglomération. Plus de 500 artistes sont attendus pour cette manifestation qui fera état de la danse européenne d’aujourd’hui et sera ponctuée, comme le veut maintenant la tradition, de rencontres, de débats et d’expositions.

Enfin, ce grand rendez-vous de l’art chorégraphique entend apporter une attention toute particulière cette année au public jeune et, notamment, au mouvement hip-hop en Europe. Pour 2004, le budget de la Biennale de la danse se monte à 5 521 800 euros, soit une augmentation de 6,37 %. Notre collectivité est sollicitée à hauteur de 330 000 euros, soit 10,53 % des aides publiques espérées. Notre participation financière s’est élevée, en 2002, à 248 122 euros.

Pour cette onzième édition de la Biennale de la danse, il est proposé que notre aide se porte à 278 674 euros.

2 - Église de Saint-Jacques-des-Arrêts - Projet Fusaro

Notre collectivité a, lors de sa commission permanente du 15 avril 1996, décidé d’attribuer une subvention de 37 350 € à la commune de Saint-Jacques-des-Arrêts pour la réalisation de la première phase de décoration de son église par le peintre Jean Fusaro.

Conformément au projet initial, il reste aujourd’hui à décorer les murs latéraux et le fond de l’église par une évocation forte de l’identité patrimoniale lyonnaise : Sainte-Blandine, Saint-Pothin et Saint-Irénée. Les quatorze nouvelles peintures prendront place de chaque côté de la nef principale. Trois autres peintures viendront souligner la porte de l’entrée principale.

Pour la réalisation de cette seconde tranche, il est proposé que notre collectivité fasse l’acquisition de ces oeuvres au peintre décorateur Jean Fusaro pour un montant arrêté à 83 847 €. Cette dépense pourrait être assumée sur 2 ans (30 490 € sur 2004 et 53 357 € sur 2005). Ces toiles seraient ensuite mises en dépôt à la commune de Saint-Jacques-des-Arrêts.

3 - Maison Jean Moulin - Convention de mécénat

Notre assemblée a approuvé le 16 juin 2000 le projet de bail en vertu duquel le Département est autorisé à occuper la maison dans laquelle Jean Moulin a été arrêté à Caluire-et-Cuire le 21 juin 1943. Par ailleurs, le 30 novembre 2001, nous nous sommes engagés dans un processus de réhabilitation de cette maison afin de l’ouvrir au public. La maîtrise d’œuvre a été confiée à une équipe d’architectes spécialisée dans l’intervention sur les bâtiments et monuments historiques, Archipat, groupée avec deux bureaux d’étude, Getci Sa et Bet Matté.

Le montant global de l’opération inscrit au budget s’élève à 642 000 € TTC, dont 15 % pour les études et 85 % pour les travaux. Il est joint à la délibération, en annexe n° 1, une synthèse globale sur ce projet et, en annexe n° 2, un état d’avancement du projet scénographique constitué, notamment, du vidéogramme complété par un DVD.

L’objet du présent rapport porte sur la convention de mécénat à intervenir entre le Département et Gaz de France pour le financement complet du vidéogramme et du DVD à hauteur de 18 000 €. La convention, en son article 3, donne la possibilité pour le Département et Gaz de France d’étudier la création d’un itinéraire de randonnée pédestre sur le chemin des grands lieux de la Résistance, en liaison, notamment, avec la commune de Caluire-et-Cuire. La Fédération française de randonnée pédestre serait bien évidemment associée à cette démarche.

Par ailleurs, la convention précise que Gaz de France sera amené à prendre en charge une partie des frais relatifs à la publication et au DVD retraçant les conférences de Jean-Louis Crémieux-Brilhac, qui seront réalisées à l’initiative de Mécènentreprise.

4. -Aide aux écoles de musique - Année 2004

Notre assemblée a fixé, le 17 décembre 1990, les priorités de notre politique culturelle, parmi lesquelles une place importante a été donnée à la formation musicale.

Il convient de rappeler que, sur la base de la réflexion qui a été menée avec l’appui du Comité consultatif départemental de la musique en 1997 et 1998, de nouveaux critères d’attribution ont été approuvés lors de notre assemblée du 20 juillet 1998.

Compte tenu de ce contexte, il est proposé pour l’année 2004 d’examiner les propositions d’aide à apporter aux écoles de musique.

I - AIDE À L’ACQUISITION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE.

Le Département du Rhône aide les écoles de musique et les associations musicales à acquérir des instruments, en les subventionnant à hauteur de 40 % du montant des devis d’acquisition.

En 2003, un crédit de 76 283,02 € a été attribué à cette aide. Pour 2004, 70 demandes ont été formulées, pour un montant total de devis de 297 265,83 €. Parmi ces demandes, il est proposé de retenir 43 d’entre elles, pour un montant global de devis de 188 193,38 €.

De ce fait, le montant de la participation départementale à ce programme d’acquisition au titre de l’année 2004 serait de 75 277,35 €.

II - AIDE AU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES DE MUSIQUE.

Cette aide au fonctionnement répond à l’objectif de promouvoir l’enseignement musical, et particulièrement la musique d’ensemble, dans tout le territoire de notre Département. Au fil des années, son montant global a été sensiblement augmenté et permet d’apporter une aide significative aux écoles de musique du département.

Notre assemblée, lors de sa séance du 18 juillet 2003, a affecté un crédit de 890 328 € pour 140 écoles de musique. Pour l’année 2004, 129 écoles de musique font l’objet d’une proposition de subvention de fonctionnement, sur la base des critères d’attribution adoptés lors de notre séance du 20 juillet 1998, et mis en application effectivement depuis 1999

L’analyse des demandes a permis de constater que le nombre d’élèves instrumentistes est en baisse constante depuis la saison 1997/1998 (- 6 %), soit :

La masse salariale a, quant à elle, augmenté de 19 % depuis la saison 1997/1998 : 15 285 965 € (saison 2002/2003)

Par ailleurs, il est à noter une diminution de 37 % du nombre d’élèves pratiquant la musique d’ensemble : 4 578 élèves (saison 2002/2003) pour 7 773 élèves (saison 1997/1998).

Le programme 2004 d’aide au fonctionnement des écoles de musique s’élève à 864 024 €, soit une baisse de 26 704 € par rapport aux subventions 2003.

Le lac des sapins

B - Social

Partenariat avec l’association Amis jeudi-dimanche,

Le présent rapport s’inscrit dans la continuité de celui adopté par notre assemblée départementale en novembre 1997 relatif à la mise en place, par l’association Amis jeudi-dimanche, d’une cellule d’appui aux pratiques de prévention spécialisée. Il s’agit d’un dispositif innovant qui propose à des jeunes, soutenus par les équipes d’éducateurs de rue, d’enclencher une dynamique d’insertion par le biais d’activités d’utilité sociale. Celles-ci s’exercent, depuis 1998, dans les domaines de la promotion des déplacements en deux roues à partir d’un bus réformé, cédé par le SYTRAL et transformé en atelier vélo, et d’un atelier fixe situé à Villeurbanne à proximité du campus de la Doua. Elles se sont enrichies, depuis 2002, d’un atelier menuiserie dont l’objet est la remise en état de meubles mis à disposition par la brocante AJD.

Outils d’insertion sociale, ces supports techniques permettent d’offrir des journées mission à ces jeunes en recherche d’insertion et ainsi de tester, d’enrichir et de situer leurs aptitudes sociales et pré-professionnelles. Au vu des résultats obtenus auprès d’un public souvent en risque de marginalisation, il est proposé de fixer la contribution départementale à ce dispositif à 150 000 € pour l’année 2004.

Ce soutien de la collectivité départementale permettra aux équipes éducatives de rue de renforcer les liens qu’elles établissent avec les jeunes et de les valoriser grâce à des actions concrètes ancrées dans le droit commun.

2. -RMI/RMA - Dispositions diverses.

Il est proposé à l’assemblée d’examiner dans le présent rapport différentes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le RMI et créant le RMA.

1 - L’ANPE Lors de la séance du 30 janvier, il a été approuvé la convention ANPE / Département du Rhône pour le premier semestre 2004, prévoyant le cofinancement à 50 % de 18 postes d’agents RMI ANPE pour un montant total de 185 386,96 euros. Il est proposé, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004, de renouveler ce financement pour un montant de 183 363,69 euros pour 18 postes. Le profil de poste de ces agents a d’ores et déjà été modifié pour le rapprocher de la mission de référent, avec un suivi individualisé des bénéficiaires du RMI et la préparation des contrats d’insertion. 2 - L’UNCASS et les CCAS

L’Union nationale des CCAS a sollicité une convention précisant ses relations avec le Département, dans le cadre de la mise en oeuvre du RMI /RMA. Il convient de rappeller que tous les CCAS continuent d’assurer l’instruction du droit RMI et qu’à ce jour vingt-trois CCAS ont passé convention avec le Département pour assurer la mission de référent conformément à notre cahier des charges. Il est proposé d’approuver la convention de partenariat jointe qui précise la participation de l’UNCASS au CDI, aux CLI, aux équipes d’animation et aux instances techniques territoriales. En complément des vingt-trois CCAS déjà conventionnés, Il est proposé d’approuver la demande de trois nouveaux CCAS qui seront référents à partir du 1 août 2004 : St-Priest, Brignais, Écully

3- Le fonds de formation individuelle Lors de sa réunion du 23 novembre 2001, la commission permanente a décidé de la création d’un fonds de formation destiné à financer des actions de formation individuelle pour des bénéficiaires du RMI, dans le cas où il n’existe aucune autre solution de financement. Ce fonds a jusque là été essentiellement utilisé pour la prise en charge des frais de scolarité des bénéficiaires du RMI dans les écoles d’aides-soignantes. Il est important de l’étendre cette année à des demandes pour des formations d’aide à la personne ou d’aide à domicile. Il est proposé de consacrer à ce fonds 20 000 euros.

4 - Les cofinancements CEC

Depuis de nombreuses années, à la suite d’une délibération du 12 février 1999, le Département assure un cofinancement sur les postes CEC. Par circulaire du 5 décembre 2003, le financement de l’État a été modifié pour toutes les nouvelles demandes à partir du 23 janvier 2004, laissant à la charge de l’employeur une part plus importante, avec une durée limitée à trois ans au lieu de cinq. Compte tenu des charges qui incombent au Département en matière d’insertion, Il est proposé pour toutes les nouvelles demandes intervenues depuis le 23 janvier de ne pas modifier le niveau de notre prise en charge par rapport à ce qu’elle était jusque là et d’inciter les employeurs à s’orienter vers le RMA.

5 - Le RMA

Le 28 juin, le président du Conseil général a signé une première convention avec l’entreprise SOGEA pour vingt-cinq contrats RMA. Des contacts sont en cours avec différents employeurs, qui devraient se concrétiser dans les semaines à venir. Pour assurer le suivi des offres et la concrétisation des contrats, le Département doit se doter d’un chargé de suivi entreprises compétent à cet effet. S’agissant d’une action expérimentale, l’association Emplois pour le Rhône pourrait en être l’employeur dans le cadre d’un CDD d’un an. Dans ce but, il est proposé d’accorder à cette association une participation de 50 000 euros, couvrant les frais salariaux et de fonctionnement de ce chargé de suivi RMA.

C - Enseignement supérieur.

1 - Association des fondateurs et protecteurs de l’Institut catholique de Lyon - Demande de garanties d’emprunts

Dans le cadre de ses interventions en faveur de l’enseignement supérieur, notre assemblée, par délibérations en date des 15 décembre 1997 et 23 mai 2003, a décidé de soutenir l’Association des fondateurs et protecteurs de l’Institut catholique de Lyon (AFPICL), association reconnue d’utilité publique, en lui attribuant une subvention de 3 658 776,47 €. Cette subvention est destinée à financer l’implantation d’une partie des activités de l’université catholique de Lyon, sur le site de l’ancienne caserne Bissuel, au 23, place Carnot à Lyon 2ème.

Ce projet vise à répondre aux besoins d’extension des facultés et écoles gérées par l’université catholique et à regrouper ses lieux d’enseignement et de recherche, jusqu’à présent disséminés dans la presqu’île. L’immeuble place Carnot aura une surface de 11 300 m2 sur cinq étages, et sa livraison est prévue pour l’été 2005. Le site Carnot devrait accueillir les entités ci-après :

-   la faculté de droit
-   l’École supérieure de management et de gestion (ESDES)
-   l’École supérieure de langues, traduction et relations internationales (ESTRI)
-   le Centre international d’études pour le développement local (CIEDEL)
-   l’Institut des droits de l’Homme (IDHL)

Le coût de cet investissement, y compris l’acquisition de l’immeuble pour 2,744 M€, est de 21 M€. Il est financé de la manière suivante :

Autofinancement : 4 138 000,00 € Subventions :
-  Ville de Lyon 3 203 000,00 €
-  Département du Rhône : 3 659 000,00 €

Emprunts :
-  Dexia crédit local : 5 000 000,00 €
-  Caisse d’épargne Rhône-Alpes Lyon 5 000 000,00 € Total :21 000 000,00 €

Aujourd’hui, l’AFPICL sollicite la garantie du Département pour le remboursement des deux emprunts qui apparaissent au plan de financement. Il est proposé de cautionner ces deux emprunts à hauteur de la part du Département dans les subventions finançant cet investissement, soit pour 53 % du capital emprunté.

2 - XVIIèmes entretiens du Centre Jacques Cartier,

Chaque année, le Centre Jacques Cartier, centre d’études et de coopération entre la région Rhône-Alpes, le Canada et le Québec, organise ses entretiens, colloques de haut niveau dans les domaines scientifique, économique, financier, environnemental, social et culturel. Comme pour les autres éditions, notre collectivité est sollicitée pour participer au financement des entretiens 2004.

Ces dix-septièmes entretiens se dérouleront du 4 au 8 octobre au Québec (Québec, Sherbrooke et Montréal) ; des colloques seront organisés, sur les thèmes détaillées dans la délibération.

Les dépenses sont prévues à hauteur de 400 000 € Les recettes prévisionnelles font apparaître notamment une subvention du Conseil général d’un montant de 22 870 €.

D - Vie associative

Subventions aux associations pour 2004

Chaque année, est présenté un rapport regroupant les demandes de subventions annuelles des associations. Cette année, 792 dossiers, portant sur un montant de demandes de 9 697 350 €, ont été instruits par les services, puis soumis à l’examen des commissions spécialisées.

Il convient de rappeler que des conventions devront être établies avec les structures bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €, conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

E - Personnes âgées

1 - Allocation départementale personnalisée d’autonomie, allocation compensatrice -

Notre assemblée a décidé, en mai 2001 et en février 2004, en cas de demande de dispense de remboursement présentée par un héritier d’un bénéficiaire de l’allocation départementale personnalisée d’autonomie (ADPA) ou de l’allocation compensatrice pour tierce personne, de ne pas récupérer le trop-perçu relatif au mois du décès. De plus, l’article 7-II du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 stipule que les trop-perçus d’allocation départementale personnalisée d’autonomie ne sont pas recouvrés lorsque leur montant est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire minimum de croissance, soit 21,57 €.

Pour ce qui concerne l’allocation départementale personnalisée d’autonomie (ADPA), en 2003, les trop-perçus liés au décès en cours de mois se sont élevés à environ 572 400 € pour 3 989 décès. S’agissant de l’allocation compensatrice, les trop-perçus fondés sur le même motif ont été d’environ 15 330 € pour la même période.

Afin d’améliorer le dispositif légal, de rationaliser la gestion des dossiers de trop-perçus et d’éviter d’engager des procédures pour le recouvrement de sommes modestes, il est proposé de ne plus récupérer les trop-perçus du mois du décès lorsque leur montant est inférieur ou égal à 75 €. Il est proposé d’appliquer ces mesures aux récupérations, après décès, liées à l’ADPA, à l’allocation compensatrice, à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et à la PSD.

Il convient de noter que la mise en place de la télégestion permettra d’éviter, dans certains cas, le versement à tort (décès, non effectivité) de l’allocation et diminuera de ce fait le montant des trop-perçus d’ADPA à domicile.

2 - ADPA et aide-ménagère aux personnes âgées - Modification des tarifs horaires de référence

En application des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 et des décrets du 22 octobre 2003 et du 26 novembre 2003, le Département est désormais compétent pour autoriser la création de services d’aide à domicile, quel que soit leur statut juridique, et fixer les tarifs de ces services intervenant en mode prestataire, à l’instar de la tarification des établissements d’accueil pour personnes âgées. Les tarifs ainsi établis seront pris en compte dans le cadre de l’ADPA et de l’aide ménagère.

Le tarif départemental de référence garde toute son utilité pour l’établissement des plans d’aide lorsque le choix du prestataire n’est pas encore déterminé ou lorsque l’intervention est réalisée en mandataire ou en gré à gré. Le montant du plan d’aide alloué au titre de l’ADPA est déterminé sur la base d’un tarif départemental de référence, établi à partir des conventions collectives du secteur de l’aide à domicile.

Le 16 mai 2003, notre assemblée départementale a fixé le tarif de référence à :

15,32 € / heure pour le prestataire, 12,20 € / heure pour le mandataire, et 10,51 € / heure pour l’emploi direct.

Cette revalorisation se justifiait pour tenir compte de l’évolution du coût moyen des prestations d’aide à domicile.

Il est proposé aujourd’hui de porter le tarif horaire départemental de référence à 16 € pour les interventions en mode prestataire, en l’alignant ainsi sur le tarif pris en charge au titre de la prestation d’auxiliaire de vie, fixé par délibération du 30 avril 2004. Ce tarif s’appliquera également aux heures d’aide ménagère servies aux bénéficiaires de l’aide sociale, fixé chaque année par arrêté et aligné sur le tarif appliqué dans le cadre de l’ADPA depuis l’an dernier.

En ce qui concerne les interventions réalisées en mandataire ou en gré à gré, il est proposé de maintenir les tarifs à leur niveau actuel, soit 12,20 € par heure pour les prestations réalisées en mandataire et 10,51 € pour les interventions en gré à gré. Ces tarifs correspondent en effet aux coûts moyens constatés.

Cette décision n’entraînera pas de charge supplémentaire pour le Département pour deux raisons, compte tenu du volume considéré et de la modification de la participation éventuelle des bénéficiaires au regard de la loi du 1er avril 2003.

F - Politique de la ville

Subventions 2004 aux associations au titre de la politique de la ville. Chaque année, il est présenté un rapport regroupant toutes les demandes de subventions adressées par les différents porteurs de projet pour la politique de la ville. Nous avons été attentifs, dans l’étude de ces projets, au fait que les actions présentées correspondaient bien à nos propres priorités, notamment les actions : . en direction des jeunes de 10 à 16 ans, . de soutien à la parentalité, . en faveur du renforcement du lien social.

Au total, 268 dossiers, déposés au titre de la politique de la ville, ont été examinés :

-   123 vous sont présentés aujourd’hui au titre des projets spécifiques et innovants ;
-   38, étudiés par les commissions Enfance et jeunesse et Collèges et sports, vous sont présentés, comme les années précédentes, dans le cadre du rapport général de subventions aux associations ;
-   41 dossiers ont été réorientés sur les commissions concernées, n’entrant pas dans le cadre de la politique de la ville ;
-   65 ont reçu un avis défavorable lors des réunions préalables.

Pour l’ensemble de ces demandes, le montant des crédits de fonctionnement, affecté aux actions présentées au titre de la politique de la ville, sera égal à celui de 2003.

G - Transport

1 - Liaison Leslys - Présentation des documents concernant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire de service public (Rapporteur Georges Barriol)

Lors de la séance du 28 mai 2004, a été présenté un rapport d’étape et d’information sur l’état d’avancement du projet Leslys, de tramway express entre Lyon Part-Dieu et Lyon-Saint Exupéry. Comme cela avait été indiqué, ce rapport n’était pas destiné à un vote mais, devait permettre de recueillir un maximum d’observations pour la mise au point du règlement de consultation et du cadre de contrat de concession correspondant au principe qu’il vous est demandé aujourd’hui de réaffirmer, à savoir le recours à une délégation de service public pour la mise en œuvre de ce projet.

Le rapport précise : "Aujourd’hui, nous avons l’impératif de ne pas perdre de temps pour la réalisation d’un projet très important, et l’état d’avancement du projet de loi sur les responsabilités locales, adopté par le Sénat le 1er juillet dernier, permet de présenter les principales caractéristiques des prestations qui seraient à la charge du futur délégataire".

Les principaux axes du futur contrat de concession :

-  la société concessionnaire devra veiller à maintenir en permanence les rames dans un état de confort et d’utilisation compatible avec la qualité du service recherché et prévoir leur renouvellement selon une périodicité qui permettra de faire bénéficier les usagers des évolutions techniques et technologiques et ce, dans des conditions au moins similaires à celles qui lieront le Sytral à son propre exploitant.

-  L’infrastructure commune aux deux services Léa et Leslys sur le territoire du périmètre de transport urbain a fait l’objet d’un arrêté d’utilité publique le 21 juin 2004 qui ne remet en cause aucune des caractéristiques retenues à ce jour pour le projet Leslys.

-  La commission consultative des services publics locaux, que nous avons créée le 28 mai dernier et que j’ai réunie le 5 juillet 2004, a émis un avis favorable quant au recours à une délégation de service public pour le projet Leslys (infrastructure, matériel et exploitation), ainsi que pour le renouvellement du service Satobus jusqu’à son remplacement par le service Leslys.

-  Compte tenu de l’évolution des études et des contacts qui se poursuivent avec d’autres maîtres d’ouvrages et d’autres autorités organisatrices, la solution de base est susceptible d’être assortie d’une tranche conditionnelle permettant le prolongement du projet Leslys vers le sud jusqu’à un point de contact intermodal y compris avec les réseaux de voirie, ce qui constituerait un lieu de parc relais particulièrement intéressant tant pour une partie du Nord Isère que pour certaines communes de l’Est du Département du Rhône.

2 - Plan départemental des transports scolaires 2004-2005

Chaque année, notre collectivité met à jour le plan départemental des transports scolaires. Ce dernier est constitué par des lignes régulières et scolaires qu’empruntent quotidiennement les élèves pour se rendre dans leur établissement.

Plusieurs types de demandes sont formulées : des demandes de créations ou d’aménagements de circuits, des demandes de modifications d’horaires des circuits, ainsi que des demandes de modification des horaires de fonctionnement des établissements scolaires et de leurs jours de scolarité. Ces demandes sont analysées en collaboration avec les entreprises de transport qui assurent les services scolaires.

Au total, 91 demandes sont présentées de manière synthétique dans le tableau joint en annexe. Les mesures proposées ne génèrent pas de coût supplémentaire au titre de la rémunération des transporteurs, car leur incidence (45 573 €) sur l’exercice 2004 est largement compensée par les économies (121 934 €) qui seront réalisées sur le même exercice en suite de la restructuration de circuits existants induite par la modification de la carte scolaire et l’ouverture du collège de Châtillon. En revanche, elles entraînent une dépense supplémentaire estimée à 17 668 € au titre des indemnités kilométriques versées aux familles non desservies par le réseau de transports ou domiciliées à plus de 3 km d’un point d’arrêt.

3 - Liaison Lyon - aéroport - Projet de tramway express Leslys - Maintien de la desserte Satobus - Création de la commission de délégation de service public

Ce rapport s’inscrit dans la procédure qu’il nous appartient de mettre en œuvre pour déléguer, à un concessionnaire, le service public de transport de passagers sur la liaison Lyon - aéroport Lyon-Saint-Exupéry. Cette liaison est assurée sous la responsabilité du Département (ligne 175 du réseau du Rhône) et constitue l’une des huit lignes d’autocars desservant l’aéroport. Ces dernières sont regroupées dans le réseau Satobus.

Lors de notre session du 28 mai 2004, nous avons décidé la création de la commission consultative des services publics locaux prévue par l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, qui aura à donner un avis sur la délégation de service public que nous envisageons d’accorder à un concessionnaire pour la poursuite de l’exploitation de la ligne 175 jusqu’à la mise en service du tramway express Leslys, projet dont nous envisageons également de confier la réalisation et l’exploitation à un opérateur privé.

En complément de cette première étape, nous avons à créer une seconde commission (cf. article L 1411-5 du CGCT) qui sera chargée d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats à la délégation de service public et d’établir la liste des entreprises admises à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Cette commission aura à connaître de la procédure d’examen des candidatures et d’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre pour Leslys et pour la ligne 175 Lyon - Aéroport de Saint-Exupéry.

Cette commission, que les textes en vigueur ne nomment pas mais que nous pourrions appeler commission de délégation de service public, est composée : de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de son représentant, président ; de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants ; du payeur départemental ; d’un représentant du ministre chargé de la concurrence. La mise en place de cette seconde commission nous permettra de décliner ensuite toute la procédure de délégation de service public, à partir du moment où la loi donnant compétence aux Départements pour réaliser des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains, d’intérêt local, aura été votée.

4 - Transports interurbains - Avenant à une convention de délégation de service public

La ligne 101 (Lyon - Brignais - Givors - Vienne) du réseau du Rhône bénéficie à ce jour d’une autorisation de desserte locale sur le périmètre de transports urbains de l’agglomération givordine. Les conditions de cette desserte sont définies dans l’article 11 du cahier des charges de la convention signée le 25 août 2003 entre le Département et l’entreprise exploitante Transports Verney Rhône-Alpes. Cet accord se traduit par une convention de garantie de recettes entre l’exploitant du réseau urbain GIBUS (Société des transports de Givors, filiale de Kéolis) etl’exploitantdela ligne101.

Le SYTUAG (Syndicatdes transports urbains de l’agglomération givordine),autorité organisatrice des transports urbains de l’agglomération givordine, souhaite mettre un terme à cet accord de desserte locale et organiser directement la desserte assurée par la ligne 101 (ligne 3 duréseau GIBUS Grigny - Givors Bans).

La convention GIBUS/TVRA a été dénoncée entre les deux exploitants. Le SYTUAG souhaite que le dispositif actuel cesse pour la rentrée scolaire de septembre 2004. L’entreprise exploitante de la ligne 101 va subir un manque à gagner financier estimé à 53 000 € HT / an.

De plus, un nouvel itinéraire de la ligne 101 doit être défini pour la traversée de Givors du fait des nouveaux sens de circulation en centre ville.

Afin de tenir compte de ces deux éléments, il est proposé une nouvelle organisation de la ligne fondée sur les principes suivants :

-   privilégier la rapidité du temps de parcours des usagers interurbains en utilisant la voirie principale pour la traversée du territoire de la commune de Givors

-   cadencer les services entre Lyon et Vienne

-   créer un terminus à la gare de Givors-ville pour quelques services partiels en heures creuses.

Ces modifications devront permettre de maintenir l’équilibre financier de ce contrat sans modification de la participation financière du Département.

H - Voirie

Aménagement de la déviation de la RD 109 au sud-est de BellevilleLe présent rapport concerne le projet de déviation de la route départementale n° 109 au sud-est de Belleville. Ce projet a pour objet l’aménagement de la déviation de la route départementale qui traverse la partie urbanisée sud de Belleville.

Cette voie nouvelle va permettre de réaliser un itinéraire de déviation de la traversée urbaine de Belleville et libérer la voirie locale du trafic rattaché au transit départemental. Le projet a été pris en considération par notre assemblée lors de sa séance du 24 novembre 2000, avec un coût global estimé aux conditions économiques d’octobre 2000 à 2,9 M€ TTC.

Par délibération du 27 septembre 2002, notre commission permanente a autorisé le lancement de la procédure de concertation. Celle-ci a fait émerger certaines interrogations concernant la continuité des liaisons piétonnes et deux roues, entre l’agglomération et le lac des Sablons. Le 27 mars 2003, une délibération décidait la clôture de cette procédure et la poursuite des études d’avant-projet.

Les études engagées ont permis d’affiner la géométrie du tracé et d’appréhender plus précisément les contraintes du site d’étude, notamment en termes de nuisances phoniques et au regard de l’hydrologie.

Le projet retenu qui est présenté prend en compte ces contraintes. Le coût global estimé s’élève, aux conditions économiques de janvier 2004, à 4 M€ TTC hors acquisitions foncières. Le service des Domaines, dans son rapport du 29 avril 2004, a estimé la dépense foncière pour l’ensemble du projet à la somme d’environ trois cent soixante-dix mille euros.

Compte tenu de ces éléments il est proposé à l’assemblée de bien vouloir prendre en considération cette opération pour un coût de quatre millions d’euros TTC hors acquisitions foncières, d’arrêter l’estimation sommaire et globale de la dépense foncière établie par le service des Domaines et de demander au préfet du Rhône de bien vouloir prescrire les enquêtes, l’une préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et de classement et déclassement de voiries, l’autre parcellaire.

Des conseillers généraux studieux sous la canicule.

I - Collèges .

1 - Collège Jean Macé à Villeurbanne - Approbation de l’avant-projet détaillé - Choix des procédures

La restructuration et l’extension du collège Jean Macé à Villeurbanne ont été décidées par notre assemblée lors du vote du budget 2001. Le groupement représenté par Métropolis, architectes associés, a été retenu comme maître d’œuvre par la commission permanente du 18 juillet 2003. Aujourd’hui, est soumis à l’examen de l’assemblée l’avant-projet détaillé (APD) de cette opération, qui va permettre d’arrêter les options architecturales, techniques et financières des ouvrages.

Les études géotechniques ainsi que les études de diagnostic et d’avant-projet ont notamment mis en évidence la nécessité, d’une part, de recourir à des fondations spéciales par puits pour le bâtiment neuf et, d’autre part, de remplacer les couvertures métalliques des bâtiments conservés.

Au regard de cet APD, il ressort que les travaux sont estimés à 6 290 960 € TTC. Le début des travaux est envisagé pour le printemps 2005. Ceux-ci devant s’exécuter en site occupé et en plusieurs phases techniques, la mise à disposition des locaux neufs ou réhabilités s’échelonnera entre 2006 et 2007.

Si ce projet d’APD, n’appelle pas d’observations l’assemblée est invitée à l’approuver et à retenir la procédure de l’appel d’offres ouvert pour le lancement des travaux correspondants.

2 - Règlement départemental des logements de fonction situés dans les collèges.

Le Département assume la gestion de 538 logements de fonction situés dans des collèges. Ces logements sont attribués aux personnels de l’Éducation nationale selon trois types de concessions, dont les modalités d’attributions sont définies par le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 :

-   nécessité absolue de service,
-   utilité de service,
-   convention d’occupation précaire.

Cet important parc immobilier génère pour nos services un certain nombre de difficultés, tant en matière de gestion que d’entretien ; il est donc paru opportun d’établir un règlement fixant les relations entre le Département et les occupants, qui devront le signer à la manière d’un bail. Il est donc proposé donc d’adopter ce nouveau règlement départemental qui rappelle plus précisément aux occupants leurs droits et obligations ainsi que les procédures d’attribution de ces logements.

3 - Délégation de service public pour la restauration au collège de Châtillon-d’Azergues - Choix du délégataire

Le 27 février 2004, le Conseil général a opté pour une délégation de service public afin d’assurer la restauration des élèves du collège de Châtillon-d’Azergues, dont l’ouverture se fera en septembre 2004.

Le prix des repas sera réglé directement par les familles au délégataire.

En application du code général des collectivités territoriales, la procédure de consultation a été lancée le 9 avril 2004. La commission de délégation de service public, dans sa séance du 24 juin 2004, s’est prononcée favorablement sur le choix de la société Scolarest- 256, rue Francis de Pressensé à Villeurbanne. Il est proposé à l’assemblée :

- de retenir la société Scolarest, - d’approuver le contrat d’affermage, - d’autoriser le président du Conseil général à signer ce contrat.

J- Environnement

1 - Animations pédagogiques environnement dans les collèges - Programme 2004/2005

Ce dossier concerne le programme d’animations pédagogiques de sensibilisation à l’environnement proposé dans les collèges du Rhône pour la période scolaire 2004/2005. La mise en œuvre de cette action s’appuie sur la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Rhône (FRAPNA Rhône).

Depuis maintenant 10 ans, le Département a permis aux collèges du Rhône de disposer d’animations pédagogiques spécialisées sur la gestion des déchets, dans le but de faire découvrir aux enfants les problèmes liés à la gestion des déchets et les filières de traitement.

Pour l’année scolaire 2004-2005, il est proposé de réaliser un programme de 180 demi-journées d’animations, à répartir entre les deux thèmes, en fonction des souhaits exprimés par les collèges. Pour être cohérent avec les programmes scolaires, le lancement de l’opération aurait lieu dès septembre 2004 pour un démarrage effectif des animations en novembre 2004. Le budget global de cette opération s’élève à 28 800 euros. La dépense serait prise en charge en totalité par le Département.

K- Aménagement du territoire

1 - Répartition 2004 du produit des amendes de police Il revient à l’assemblée départementale d’arrêter la liste des bénéficiaires du produit des amendes de police et le montant des attributions aux communes ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants. Le préfet du Rhône nous fait savoir que le montant de l’enveloppe destinée au département du Rhône s’élève à 435 012 euros, soit une baisse de 38 % par rapport à l’année dernière.

Cette année, 167 dossiers ont été déposés, contre 142 en 2003. Comme l’année dernière, il semble souhaitable de ne retenir qu’un dossier par commune, de manière à satisfaire le plus de communes, et d’établir une liste complémentaire avec les dossiers non retenus en liste principale.

Les dossiers ont été étudiés dans les mêmes conditions que les années précédentes, à savoir notamment l’exclusion des opérations qui n’entrent pas à proprement parler dans le champ de la sécurité routière.

Dans ces conditions, le plafond de la dépense subventionnable s’établit à 8 617,30 euros.

2 - Utilisation des pylônes TDF pour la téléphonie mobile

Il a été décidé, au mois de juillet 2003, de prendre la maîtrise d’ouvrage de la construction de pylônes de téléphonie mobile dans les zones du département du Rhône relevant du programme national dit zones blanches.

Trois des quatre pylônes que nous devons mettre à disposition des opérateurs peuvent être fournis par TDF. En utilisant les pylônes déjà existants de TDF, nous réalisons une économie importante puisque le coût de mise à niveau, de mise à disposition et d’entretien sur une longue durée (10 ou 30 ans) reste inférieur de moitié à la construction de pylônes neufs. D’autre part, cela permet d’éviter de multiplier des équipements dans les paysages rhodaniens.

L. -Contrats pluriannuels - Canevas, projets de contrats et d’avenants.

Dans le cadre de la politique départementale d’aide aux collectivités, il est proposé d’examiner aujourd’hui les demandes émanant de communes, de communautés de communes ou de syndicats soit pour de nouveaux contrats, soit pour des avenants à des contrats existants. Il convient de rappeler que le Conseil général apporte son aide en priorité aux structures qui engagent des actions entrant dans le cadre des 5 priorités départementales (requalification des centres de village, politique de la ville, accès aux nouvelles technologies, cadre de vie, accessibilité pour les personnes à mobilité réduites.

Figurent en annexe au présent rapport :

-  le tableau synthétique de 21 canevas de contrats.

-  cinq projets de contrats pluriannuels mis en forme à la suite de l’examen préalable par notre commission des canevas correspondants : Morancé, Ste-Consorce, Ste-Foy-lès-Lyon, Vaulx-en-Velin et Vauxrenard.

-  dix-sept projets d’avenants concernant les collectivités suivantes : Anse, Communauté de communes du pays de Tarare, Communauté de communes Rhône-sud, Charly, Chaussan, Chenas, Givors, Grigny, Jullié, Lantignié, Le Breuil, Montromant, SIE Monts du Lyonnais - Basse Vallée du Gier, St-André-la-Côte, St-Marcel-l’Eclairé, St-Maurice-sur-Dargoire et Taluyers.

M. -Aide aux collectivités - Subventions annuelles et exceptionnelles

Deux éléments sont à considérer :

Tout d’abord, au titre des subventions annuelles (sept fois 7 622,45 €), sept communes présentent différents projets. Ces collectivités n’ont pas conclu de contrat avec le Département. Leurs dossiers représentent un montant global de subventions de 172 537,42 €. Leur liste est jointe au présent rapport.

Par ailleurs, sept communes et deux structures intercommunales sollicitent l’appui financier exceptionnel du Département. Il s’agit des communes de Champagne-au-Mont-d’Or, Chaponnay, Limonest, Marennes, St-Genis-l’Argentière, Solaize et Tassin-la-Demi-Lune, ainsi que des SIVU piscine de Loire et SIVU Sports-Mont-d’Or-Azergues.

Figure, en annexe, le tableau récapitulatif des demandes ainsi que les montants de subvention proposés pour un total de 1 173 663,94 €.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces demandes.

N- Agriculture

1 - Indemnisation des achats de fourrage

Nous avions décidé, en octobre 2003, d’attribuer une enveloppe globale de 6 millions d’euros à l’indemnisation des agriculteurs victimes des calamités climatiques de l’année 2003. Sur cette enveloppe, 2 millions d’euros étaient destinés aux éleveurs afin d’indemniser les achats supplémentaires d’aliments pour bétail.

En novembre 2003, nous avons décidé d’attribuer la moitié de cette somme, soit un million d’euros (1 029 873 euros exactement), à titre d’acompte, aux éleveurs ayant déclaré des prévisions d’achat.

La Direction départementale de l’agriculture et de la forêt ayant fini de rassembler les factures d’achat de fourrage réellement acquittées et la Chambre d’agriculture du Rhône nous en ayant transmis le fichier, nous sommes en mesure de répartir le second million d’euros. L’application des même montants unitaires aux quantités réellement achetées nous amène à introduire un coefficient correctif de 95 % sur les quantités réellement achetées pour rester dans notre enveloppe globale. Ce calcul nous conduit à attribuer un complément de 1 004 036 euros à 1 438 éleveurs.

En revanche, il apparaît que 451 éleveurs ont procédé à des achats très inférieurs à leurs prévisions. En conséquence, l’acompte qu’ils ont reçu en novembre était déjà trop élevé. Nous sommes donc contraints de réclamer le remboursement des trop-perçus pour un montant total de 94 287,83 euros.

2- Fonds social d’urgence

Le 13 octobre dernier, nous avons décidé de constituer un fonds social pour les exploitations d’élevage ayant subi des difficultés financières très importantes. Un crédit de 250 000 € a été réservé à cet effet sur l’enveloppe totale de 1,8 million d’euros pour l’aide sociale apportée aux éleveurs.

Aujourd’hui, le président de la Chambre d’agriculture nous propose d’apporter une aide exceptionnelle aux éleveurs ayant acheté du fourrage supplémentaire l’année dernière et se trouvant dans une procédure de difficulté financière reconnue.

Une commission formée de professionnels agricoles, de professionnels des affaires sociales, d’élus du Conseil général et de membres de la Chambre d’agriculture a retenu 51 dossiers d’agriculteurs particulièrement en difficulté pouvant bénéficier du fonds social.

L’aide est calculée de façon dégressive sur les factures d’affouragement : 80 % jusqu’à un montant de 3 000 €, 70 % ensuite jusqu’à 8 000 € et 60 % au-delà. Selon ces critères, les 51 exploitants agricoles pourraient bénéficier d’une aide totale de 186 121,00 €.

3 - Indemnisation des viticulteurs

L’Union viticole du Beaujolais a informé le Conseil général de deux oublis dans le fichier qu’elle nous avait transmis pour l’indemnisation des viticulteurs rhodaniens. Le montant total des deux indemnisations s’élève à 1 661,73 €. Vous trouverez en annexe 3 la liste des agriculteurs concernés.

O - Eau assainissement.

1 - Eau et assainissement - Répartition de la dotation de l’Etat 2004

Il s’agit d’examiner la répartition de la dotation de l’État eau potable et assainissement pour 2004.

Cette dotation pour 2004, qui s’élève à 386 086 €. Il est proposé de procéder à la répartition de cette dotation selon les thèmes qui étaient considérés comme prioritaires pour la répartition du FNDAE, à savoir :

-  pour l’eau potable : station de traitement, interconnexion, protection et mobilisation de la ressource en eau,

-  pour l’assainissement : ouvrage d’épuration, canalisations de transport.

2 - Politique de l’eau du Département

La délibération rappelle que la politique de l’eau est une des priorités de la politique départementale. Depuis de nombreuses années, le Département est un partenaire majeur des collectivités pour leurs investissements d’alimentation en eau potable.

Notre intervention dans le domaine de l’eau s’articule autour de deux composantes : le renouvellement et les autres investissements.

Nous avons lancé, il y a trois ans, une étude pour l’établissement d’un document de référence départemental d’alimentation en eau potable. Il en ressort que les grandes problématiques auxquelles seront confrontées les collectivités du Rhône dans les années à venir seront, d’une part, la qualité, notamment l’élimination des branchements en plomb et le traitement des eaux agressives et, d’autre part, le renouvellement des 15 200 kilomètres de canalisations du Rhône.

Les résultats de cette étude me conduisent à proposer les évolutions suivantes de notre politique de l’eau. Il convient d’abord de présenter les priorités et enjeux de l’eau de notre département, puis d’évoquer les moyens à mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux.

1. les enjeux et priorités de l’eau :

5 aspects à considérer

a) L’achèvement de la desserte

Il est nécessaire qu’un recensement des habitations principales non desservies par la distribution publique soit réalisé, sur la base des informations que nous donneront les syndicats d’eau. Ce recensement servira à une programmation de la fin de la desserte, étalée sur 5 ans et qui sera aidée à 50 % par le Département.

b) La question du renouvellement

Le renouvellement est un enjeu fort. L’aide du Département s’avère nécessaire sur ces travaux et nos subventions en faveur des gestionnaires des réseaux ruraux doivent être maintenues. En revanche, le taux uniforme de 50 % que nous appliquions jusqu’à présent va devoir évoluer.

c) La potabilisation

Préoccupation majeure des consommateurs, la qualité de l’eau nécessite des investissements importants et inévitables. Là également, l’intervention du Département doit être maintenue, voire étendue, notamment en ce qui concerne l’élimination des branchements au plomb. Il est proposé que nos taux d’aide soient modulés en fonction du prix de l’eau pratiqué par la collectivité.

d) La sécurité de l’approvisionnement

On entend par sécurisation, d’une part, les interconnexions stratégiques qui sont identifiées dans notre document de référence en eau potable et, d’autre part, les protections de captages ou de sources locales qui participent de la sécurisation de l’approvisionnement. Les investissements de sécurité seront aidés selon le même barème que la potabilisation.

e) Le renforcement

Le renforcement, notamment les extensions de réseau, découlent de décisions locales d’urbanisme sur lesquelles le Département n’a aucune influence. En conséquence, je considère que le renfoncement n’est plus une priorité départementale et qu’il ne doit plus être aidé, sauf cas très particulier que nous pourrons examiner individuellement dans les contrats pluriannuels.

2. les moyens à mettre en oeuvre

Les moyens financiers : le fonds départemental de renouvellement

Le budget du Département est extrêmement contraint et une augmentation de nos dépenses n’est pas envisageable. Il est donc proposé d’utiliser et de renforcer l’outil dont nous disposons au travers du fonds départemental de renouvellement.

Le fonds départemental est alimenté par une redevance sur les consommations d’eau fixée à 0,096 €/m3. Cette redevance n’a pas varié depuis 1993. Il est proposé donc d’établir pour l’année 2005 à 0,12 €/m3 la redevance, et de la porter à 0,15 €/m3 en 2006.

Maintenir la connaissance : l’observatoire de l’eau Le document de référence sur l’alimentation en eau potable du Rhône nous a fourni une somme de connaissances importante sur les aspects techniques et financiers de la gestion de l’eau dans le département.

Il convient à l’avenir de maintenir à jour ce document en l’actualisant pour qu’il reste un outil de référence et qu’il nous fournisse des indications sur l’avancement de la politique de l’eau que il est proposé de moderniser aujourd’hui.

Il est proposé de constituer un observatoire de l’eau qui sera chargé de collecter et d’organiser les données nécessaires à l’actualisation régulière du document de référence sur l’alimentation en eau potable.




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